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MARCHÉ PUBLIC : LE DÉLAI DE PAIEMENT PASSE À 30 JOURS
A compter du 1er juillet 2010, le délai global de paiement d'un marché public ne pourra excéder 30 jours, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux...
A compter du 1er juillet 2010, le délai global de paiement d'un marché public ne pourra excéder 30 jours, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ce délai concerne aussi l'Etat et ses établissements publics hormis ceux ayant un caractère industriel et commercial. En revanche, il sera de 50 jours pour les établissements publics de santé comme les établissements du service de santé des armées.
En effet, le Code des marchés publics, et en particulier l'article 98 précise qu'en cas de dépassement du délai de paiement applicable, le titulaire du marché ou le sous-traitant bénéficie, de plein droit et sans autre formalité, d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai.
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ENITA CDC
Publié le
mardi 22 juin 2010
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