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PAIEMENT EN ESPÈCES : AUTORISATION LIMITÉE

D. n° 2010-662, 16 juin 2010 : Journal Officiel 18 Juin 2010 Le Code monétaire et financier prévoit que : Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à : 1° 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; 2° 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Publié par CANINI FORMATION

Publié le vendredi 9 juillet 2010

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